CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes conditions générales constituent un contrat entre vous et la société Foire et Salon (ci-après le contrat). Pour confirmer votre bonne compréhension et votre acceptation de l’ensemble des dispositions de ce contrat, vous cliquerez sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente et de services que je reconnais avoir lues et comprises ».
 

A. PRÉSENTATION DE NOS SERVICES

Le présent contrat régit votre utilisation des services de la société Foire & Salon (ci-après les services) par le biais desquels vous pouvez acheter, obtenir, louer ou vous abonner à des applications (ci-après les applications) et autres services in-app (ci-après le contenu) en vertu du contrat signé en marge de présentes.

 
Nos services sont :
  • Mise en relation entre organisateurs et exposants
  • Présentation des différents salons
  • Calcul des distances des différents stands choisis
  • Vente de stands
En créant un compte pour l’utilisation des services en France, vous désignez ce pays comme pays de résidence fiscale et vous pourrez utiliser nos services dans ce pays. Pour utiliser nos services, vous avez besoin d'un accès internet.
 

B. UTILISATION DE NOS SERVICES

 

Vous pouvez acquérir du contenu sur nos services à titre gratuit ou onéreux. Cette acquisition constitue une transaction. Pour chaque transaction, vous devenez titulaire d’une licence pour utiliser le contenu. Chaque transaction est un contrat électronique entre vous et la société et/ou l’entité qui fournit le contenu sur nos services. La société débitera le paiement pour toute transaction payée, y compris les taxes applicables. Vous acceptez de recevoir toutes les factures dans un format électronique, y compris par courrier électronique. Le prix du contenu peut être modifié à tout moment. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison du contenu, votre seul et unique recours sera soit le remplacement du contenu, soit le remboursement du prix payé, au choix de la société. La société peut refuser une demande de remboursement en cas de fraude, de demande de remboursement abusive ou de toute autre manipulation qui vise à porter préjudice aux intérêts de la société.
 

C. L’IDENTIFIANT

 
Utiliser nos services et accéder à votre contenu requiert un identifiant. L’identifiant est le compte que vous utilisez et donc vous êtes seul responsable de sa confidentialité et de sa sécurité. En aucun cas, la société ne sera responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de cet identifiant. Pour créer un identifiant et utiliser nos services, vous devez avoir au moins 13 ans ou l’âge minimum équivalent dans votre pays de résidence, comme mentionné dans la procédure d’inscription. Les identifiants pour les personnes qui ont moins que l’âge indiqué ne peuvent être créés que par un parent ou le tuteur légal, en utilisant les fonctions autorisées.
 

D. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 
L’internaute dont les données personnelles ont été traitées bénéficie des déclarations faites par la société auprès de la CNIL et ce, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’internaute est informé que l’utilisation de ces données est faite à des fins purement commerciales et qu’il peut, à tout moment, procéder à leur suppression ou leur modification auprès de la CNIL.
 

E. RÈGLES D’UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU

 
L’utilisation des services et du contenu doit suivre les règles ci-dessous. Toute autre utilisation des services et du contenu constitue un manquement grave au présent contrat. À tout moment, l’éditeur peut contrôler l’utilisation des services et du contenu pour s’assurer que les règles d’utilisation sont respectées. Les services et le contenu ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles et, en aucun cas, à des fins commerciales. La fourniture du contenu par la société ne vous octroie aucun droit d’utilisation professionnelle et ne constitue ni un octroi ni une renonciation aux droits des titulaires des droits d’auteur ou voisins. À aucun moment, vous ne pourrez altérer les systèmes de sécurité inclus dans les services ou les contourner. Le terme « Applications » désigne les applications suivantes et leurs extensions proposées.
 
Les services fournis par les applications vous permettent d’acheter un accès au contenu ou au service sur la base d’un abonnement. Les abonnements payés sont automatiquement renouvelés jusqu’à ce qu’ils soient annulés dans la rubrique correspondante. Si le prix d’un abonnement payé augmente, il vous sera demandé votre accord pour continuer. Vous serez débité dans un délai maximal de 24 heures avant le début de la dernière période d’abonnement payé. Certains abonnements payés peuvent proposer un accès gratuit avant de débiter votre moyen de paiement. Si vous décidez de vous désabonner avant le début de votre moyen de paiement, il faudra annuler l’abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit.
 

F. VOS ENVOIS SUR NOS SERVICES

 
Nos services peuvent vous permettre d’envoyer des éléments tels que des :
  • commentaires,
  • photos,
  • vidéos
  • podcasts.

Votre utilisation de ces fonctionnalités doit respecter les instructions d’envoi qui ne peuvent être mises à jour périodiquement. Si vous voyez des éléments qui ne sont pas conformes aux instructions d’envoi, il convient d’utiliser la fonction « Signaler un problème ».

 
Vous ne serez, en aucun cas, autorisé à utiliser les services fournis pour :
 
Publier du contenu pour lequel vous ne disposez d’aucune permission, droit ou licence d’utilisation,
Publier du contenu répréhensible, injurieux, illicite, trompeur ou préjudiciable par rapport à la réglementation du pays de l’utilisateur et de diffusion de l’information,
Publier des informations personnelles, privées ou confidentielles relatives à autrui,
Demander des informations personnelles à un mineur,
Usurper l’identité d’une personne ou alléguer faussement votre affiliation à une personne ou une entité,
Poster ou transmettre des courriers indésirables, y compris notamment publicité, support promotionnel ou communiqué informationnel non sollicité ou non autorisé,
Planifier ou entreprendre une activité illégale, frauduleuse ou manipulatrice.
 

G. LICENCE DU CONTENU DE L’APPLICATION

 
Les licences des applications sont concédées par la société. La société sera responsable de la fourniture de services de maintenance et d’assistance concernant ses applications uniquement ou tel que requis en vertu de la loi applicable. La licence qui vous est concédée n’est pas cessible. Vous consentez à l’utilisation des données collectées, ainsi que toute information associée, notamment les informations techniques concernant votre dispositif, votre système et votre logiciel d’application ainsi que les périphériques qui seront recueillis périodiquement, pour faciliter la fourniture de mise à jour de logiciels, de services, d’assistance technique relatifs au produit, ainsi que d’autres services, le cas échéant, se rapportant à l’application sous licence que vous avez acquise. Le concédant peut utiliser ces informations aussi longtemps qu’elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement afin d’améliorer ces produits ou de vous fournir des services ou des technologies. Le concédant de la licence s’engage à faire preuve de diligence et de respect des règles de l’art, mais ne donne aucun engagement ni aucune garantie concernant les utilisations de services externes.
 

H. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 
Le concédant ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de pertes ou dommages causés par le concédant, ses salariés ou mandataires, lorsque :
 
  • Il n’y a pas de manquements à une obligation légale de précaution envers vous de la part du concédant ou de ses salariés ou agents,
  • Cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement,
  • Cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent contrat de licence,
  • Cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par le concédant au cours d’une enquête sur la violation présumée du contrat,
  • Cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenus, d’activités, de bénéfices ou d’une perte ou de corruption de données, qui résulte de votre utilisation de l’application sous licence.

I. MODIFICATION DU CONTRAT

 
La société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le présent contrat et d’ajouter de nouvelles dispositions aux conditions ou des dispositions aux conditions complémentaires concernant votre utilisation de services. Ces modifications aux dispositions et conditions complémentaires vous seront communiquées et si vous les acceptez elles entreront en vigueur immédiatement et seront automatiquement intégrées au présent contrat. Si vous n’acceptez pas ces modifications, la société pourra mettre un terme immédiat au contrat.
 

J. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Vous acceptez que les services, y compris notamment le contenu, les graphismes, l’interface utilisateur, etc., contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la société et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres législations, notamment le droit d’auteur et les droits voisins. Vous acceptez de n’utiliser ces informations et éléments protégés que dans le cadre de l’utilisation des services, conformément aux dispositions du présent contrat, à des fins personnelles et non commerciales. Aucune partie des services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous ne pourrez ni modifier, louer, prêter, vendre, distribuer les services ou le contenu de quelque façon que ce soit et ne pourrez exploiter les services de façon non expressément autorisées.

 

K. RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES


Si vous ne respectez pas les dispositions du présent contrat ou que la société suspecte un manquement de votre part, la société peut, sans préavis, résilier le présent contrat et/ou votre identifiant et vous resterez responsable du paiement de toutes les sommes dues sous votre identifiant jusqu’à la date de résiliation comprise et/ou résilier votre licence pour le logiciel et/ou vous empêcher d’accéder aux services. La société se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre les services ou toute partie ou contenu de ceux-ci, à tout moment, avec ou sans préavis. La société exclut toute responsabilité envers vous ou un tiers si elle exerce ses droits. Dans la mesure du possible, la société vous informera à l’avance de toute modification, suspension ou interruption du service. La résiliation du service n’affectera pas le contenu déjà acquis. Cependant, vous pourriez être dans l’incapacité d’autoriser d’autres ordinateurs à utiliser le contenu.
 

L. EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 
La société fournira le service avec diligence et dans le respect des règles de l’art.
 
La société ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le service et, en particulier, ne garantit pas que :
 
  • L’utilisation du service se fera sans interruption ni erreur,
  • Vous admettez que le service ne garantit pas que vous serez à l’abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de force majeure et la société décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient.
  • Vous êtes tenu pour responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris de tous les produits acquis ou loués auprès du service.
 
Dans le cas où vous exerceriez un droit à remboursement ou à compensation, la société, ses membres, concédants, contractants ne pourront, en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou de dommage causé par la société, ses salariés ou agents lorsque :
 
  • Il n’y pas manquement à un obligation légale de précaution envers vous de la part de la société ou de ses salariés ou agents,
  • Cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement,
  • Toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit à l’une des dispositions du présent contrat,
  • Cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par la société lorsqu’elle enquête sur une violation présumée du présent contrat,
  • Cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenus, d’activités ou de bénéfice d’une perte ou d’une corruption de données en relation avec l’utilisation du service.
La société mettra cependant en œuvre les moyens raisonnables pour protéger l’information que vous fournissez en relation avec les services, y compris toute utilisation frauduleuse. Si vous violez le présent contrat, vous serez responsable envers la société, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents contractants ou concédants de licence pour toute plainte résultant d’une violation de votre part. Vous serez également responsable de toute action engagée par la société dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent contrat ou résultant de la découverte de la conclusion qu’une violation du présent contrat a été commise.
 

M. DROIT APPLICABLE


Le présent contrat et les relations entre vous et la société, ainsi que toutes les transactions sur les services seront régies par les lois françaises, à l’exception des dispositions en matière de conflit de lois. La société et vous-même acceptez de soumettre tout litige et toute réclamation découlant des présentes à la compétence exclusive des juridictions Strasbourgeoises par dérogation expresse à l'article 48 du CPC français.
 

N. OBLIGATIONS DU GROUPEMENT


Le Groupement est uniquement en charge de l’animation du réseau.
 
Il s’engage à publier l’ensemble des données collectées auprès de l’adhérent et nécessaires à sa visibilité sur le Réseau.
 
Il s’engage à donner accès à l’adhérent à toutes les informations et données collectées nécessaires au traitement des demandes d’intervention formées par des particuliers sur le site sans aucune restriction et sans délai selon la fiabilité technique du système mis en place.
 
Le Groupement n’est pas responsable de toute panne technique pouvant survenir sur son réseau et s’engage toutefois à mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa résolution.
 
Le Groupement ne sera jamais tenu de garantir un volume d’affaire minimal à ses adhérents.
 
Il ne sera jamais garant de l’exactitude des données fournies par l’adhérent qui souscrit sous sa seule responsabilité au groupement et fournit sous sa seule responsabilité ses données.
 
L’adhérent est en outre responsable de la mise à jour des données le concernant.
 
Le Groupement ne sera jamais responsable de la qualité des prestations servies par l’adhérent à ses clients ni de la solvabilité de ces derniers.
 

O. OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT


L’adhérent assumera seul toutes les conséquences des actes de commerce auquel il se livre, sans aucun recours contre le Groupement.
 
Il s’engage à exécuter son commerce dans le respect des normes techniques, commerciales, juridiques et sociales applicables de façon à ce que la responsabilité du Groupement ne puisse jamais être recherchée à ce titre et sans aucun recours contre celui-ci.
 
Il sera seul responsable, sans aucun recours contre le Groupement, de toute responsabilité pouvant naître de l’activité commerciale à laquelle il se livre auprès des clients avec lesquels il aura contracté au moyen du groupement.
 
Il s’engage à respecter scrupuleusement les règles de bonne conduite, de loyauté et toutes autres normes nécessaires à l’exploitation de son activité et la satisfaction des clients du Groupement.
 
Il devra veiller à éviter tout litige avec sa clientèle et à parvenir à un règlement de celui-ci.
 
Il prend l’engagement d’en informer le Groupement pour tenter de les aplanir.
 

P. INDÉPENDANCE DES PARTIES


Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
 
En conséquence, et comme indiqué ci-dessus, l’affilié devra veiller particulièrement à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité de commerçant indépendant, membre du réseau FOIRE & SALON.
 
Il s’oblige à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants notamment, comme un professionnel indépendant assumant les risques de sa propre exploitation.
 

Q. DURÉE DU CONTRAT


Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de 36 mois à compter de la signature des présentes, renouvelable par tacite reconduction.
 
La résiliation demandée par l’adhérent produira ses effets au plus tard au terme du contrat et devra intervenir par lettre recommandée adressée au Groupement au moins 6 mois avant le terme du contrat.
 
Le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Groupement, en cas de contravention par l’adhérent aux termes du présent contrat notamment en cas d’incident de paiement non régularisé après une mise en demeure adressée 8 jours avant par le Groupement.
 

R. LITIGE- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION


Tous les litiges auxquels le présent contrat pourraient donner lieu, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de STRASBOURG.
 
Les parties ayant la qualité chacune de commerçants, elles reconnaissent que la présente clause est conforme à l’article 48 du code de procédure civile.
 
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
 
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
 
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile,  chacune en son siège social
 

S. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


Conformément à la loi INFORMATIQUE ET LIBERTES du 6 janvier 1978, l’adhérent reconnait avoir un droit d’accès, d’information et de modification de mes données personnelles auprès de la CNIL 6 Rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02.